Loi du 4 avril 2006 : Le point de vue de la F.N.S.F.

vendredi 23 mai 2008
par  RF
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La loi du 4 avril 2006 d’application immédiate, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est importante.

Elle permet de condamner sans équivoque les auteurs de violence avec, à titre d’exemple :
-  La reconnaissance du viol et des agressions sexuelles entre concubins, conjoints ou dans le cadre d’un P.A.C.S.
-  L’application des peines lors d’infractions commises par des conjoints ou ex-conjoints.

Cependant, les 60 associations adhérentes à la Fédération Nationale Solidarité Femmes constatent :
- des différences dans l’application de la loi
- des manquements graves qui nuisent à la sécurité et à la protection de ces femmes en particulier dans le cadre de mise à l’abri.

Vous trouverez en pièce jointe la totalité du point de vue de la Fédération Nationale Solidarité Femmes sur le contenu, l’application et les évolutions nécessaires de cette Loi.


Documents joints

Informations sur la loi du 4 avril 2006

Brèves

23 mai 2008 - Loi du 4 avril 2006 : Le point de vue de la F.N.S.F.

Toujours d’actualité, la loi du 4 avril 2006 est au coeur de nos débats et de nos interventions. (...)

29 octobre 2007 - Le cap des 560 signatures est dépassé

Merci à toutes et à tous.
Pensez à faire circuler le lien vers la pétition ;-)

1er août 2007 - LE CAP DES 100

Le cap des 100 premiers signataires de la pétition de soutien à Aynur B. a été atteint hier soir et (...)